PostgreSQL La base de donnees la plus sophistiquee au monde.

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asso:compta [2019/04/21 19:42] – créée daamienasso:compta [2019/04/21 20:01] – [TVA] daamien
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-===== TVA =====+===== Exonération de TVA ===== 
 + 
 +L'association PostgreSQLFr n'est pas soumise aux impôts commerciaux sur les prestations de service qu'elle réalise.  
 + 
 +  * La gestion de l'association est désintéressée 
 +  * Les actions ont un but éducatif et philanthropique (open-source) 
 +  * Les actions s'adressent à une large audience, avec un focus sur les publics éloignés des questions informatiques 
 +  * Les tarifs des prestations sont inférieurs aux prix de marché 
 +  * L'association ne fait pas de publicité commerciale pour ses actions 
 +  * Le montant des recettes lucratives ne dépasse pas 63 059 € par an. 
  
 > sources : > sources :
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   * https://www.votre-expert-des-associations.fr/quest-ce-que-la-regle-des-4-p/   * https://www.votre-expert-des-associations.fr/quest-ce-que-la-regle-des-4-p/
   * https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838   * https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838
 +  * https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1178
 
asso/compta.txt · Dernière modification : 2019/04/21 23:03 de daamien